Le décret du 15 avril 2022 adapte le cadre des garanties financières pour les installations classées de la protection de l’environnement (ICPE)
Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Extrait de la notice du décret du 15 avril 2022 : "ce texte a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux installations classées pour la protection de l’environnement bénéficiant d’une garantie de l’Etat, sur celles exploitées directement par l’Etat. Il procède également à une simplification procédurale."
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter le décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.