En quelques phrases :
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont des documents de planification visant à prévenir les risques associés à certaines installations classées présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement (effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu).

Le PPRT est approuvé par le préfet. Son élaboration associe notamment :

• les exploitants des installations à l’origine du risque,
• les communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer,
• les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et dont le territoire est (en tout ou partie) concerné par le PPRT,
• ainsi que la commission de suivi de site créée pour les installations concernées.

Ce plan délimite un périmètre d’exposition aux risques, à l’intérieur duquel il peut définir essentiellement :

• des zones de maîtrise de l’urbanisation future, avec possibilité d’interdire ou de soumettre à conditions la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes, ou encore la possibilité d’utiliser le droit de préemption urbain (DPU)… ;
• des zones de prescription concernant l’urbanisation existante (avec possibilité de distinguer des secteurs de délaissement, des secteurs d’expropriation), avec possibilité d’imposer certaines mesures de protection des populations contre les risques encourus…
  Il permet également de formuler des recommandations pour faciliter l’intégration du risque dans les projets ultérieurs de travaux, d’aménagement, d’utilisation ou d’exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication, etc.

Le PPRN approuvé fait partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP n° PM3). A ce titre, il a vocation à être annexée aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux cartes communales (si les territoires concernés sont couverts par ces documents d’urbanisme) et à figurer sur le Géoportail de l’urbanisme. Il s’impose par ce biais aux autorisations d’occupation du sol (permis de construire…).

Textes de référence :
Principalement les article L. 515-15 à L. 515-26 et R. 515-39 à R. 515-50 du code de l’environnement.

Dernières évolutions de ces textes :

• Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
• Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
• Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale
• Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
• Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 05/05/2021

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• nos présentations du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) et de la carte communale (CC), dans la partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site

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