La loi 3DS du 21 février 2022 clarifie et élargit le champ des autorisations d’urbanisme (PC, PA…) et déclarations préalables (DP) relevant de la compétence de l’Etat, concernant les travaux, constructions et installations en lien avec la SNCF Réseau. L’Etat est ainsi compétent pour ce prononcer sur ces projets :

• lorsque ceux-ci sont réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau ou de sa filiale (dédiée à la gestion unifiée des gares de voyageurs) ;
• et non pas uniquement lorsque ces travaux sont réalisés par la SNCF et sa filiale.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez :

• consulter l’article 50 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
• ou revenir à notre dossier dédié à cette loi