Le décret du 30 décembre 2022 précise la décentralisation de la gestion de certains sites Natura 2000

Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000.

En lien avec l’article 61 de la loi 3DS du 21 février 2022, le décret du 30 décembre 2022 précise les modalités de décentralisation de la gestion de certains sites Natura 2000 :

  • Il définit les Natura 2000 considérés comme exclusivement terrestres. Cette définition permet de déterminer dans quels cas le Conseil régional ou, en Corse, la collectivité de Corse exerce les compétences de gestion de ces sites prévues par la loi 3DS ;
  • Il étend certaines consultations sur les projets de périmètres de site Natura 2000 ;
  • Il élargit le champ des notifications concernant les propositions de sites à la Commission européenne, ainsi que celui de la transmission de l’arrêté de désignation du site Natura ;
  • etc.
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