La loi 3DS modifie certaines dispositions pour les sites Natura 2000 et les obligations réelles environnementales

Focus sur les articles 61, 62 et 191 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)

La loi 3DS introduit plusieurs adaptations et modifications de dispositifs destinés à préserver la biodiversité. Certains de ces apports concernent plus particulièrement les sites Natura 2000 et les obligations réelles environnementales :

 

L'article 61 modifie les dispositions relatives aux compétences et aux consultations pour certains sites Natura 2000

Cet article prévoit plusieurs modifications pour la gestion des sites Natura 2000 :

  • Pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, il ajoute aux consultations déjà prévues sur le projet de périmètre ou de périmètre modifié de la zone Natura 2000 :
    • la consultation du Conseil régional ou, en Corse, de la collectivité de Corse,
    • et, dans le cas ou ce projet de périmètre (ou de modification du périmètre) recouvre tout ou partie de celui d’un espace naturel sensible (ENS), la consultation du Conseil départemental ;
  • Pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, ce même article 61 prévoit que la région (ou, en Corse, la collectivité de Corse) a compétence pour :
    • créer le comité de pilotage du site Natura 2000,
    • assurer (à défaut de désignation, par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupement concernés, des personnes et organismes chargés de le faire) la présidence du comité de pilotage Natura 2000, l’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre ;
    • approuver le document d’objectifs ;
    • si le document d’objectifs n’a pas été soumis à son approbation 2 ans après la création du comité de pilotage Natura 2000, prendre en charge son élaboration ;
    • et pour la convention définissant les modalités et les moyens d’accompagnement nécessaires à l’élaboration du document d’objectifs Natura 2000 et au suivi de sa mise en œuvre ;
    • conclure des contrat Natura 2000 et établir une charte Natura 2000 ;
  • L'article 61 de la loi 3DS renforce aussi les pouvoirs de l’autorité militaire lorsque le site Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense ;
  • Il modifie en conséquence l’article L’article 1395 E du code général des impôts.

 

L'article 62 adapte le cadre des projets d’investissement au sein de sites Natura 2000

Cet article adapte la participation du maître d’ouvrage à certains projets d’investissement au profit de la biodiversité en site Natura 2000 exclusivement terrestre : « Pour les projets d’investissement destinés à restaurer la biodiversité au sein d’un site Natura 2000 exclusivement terrestre, [la] participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département, au vu :

  • de l’importance de la dégradation des habitats et des espèces
  • et des orientations fixées dans le document d’objectifs […] [du site Natura 2000 concerné],
    lorsque le représentant de l’Etat estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage.

Cette dérogation est applicable aux projets d’investissement qui sont entièrement compris sur le territoire d’une commune de moins de 3 500 habitants ou d’un groupement de collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants qui en assure la maîtrise d’ouvrage. »

 

L'article 191 explicite la durée maximale des obligations réelles environnementales (ORE)

La loi 3DS répond à une demande de clarification de la durée plafond des contrats conclus pour la mise en place d’obligations réelles environnementales. Il précise que "la durée prévue au contrat [ORE] ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans".

 

 

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter :

  • la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
  • ou, de manière plus générale, à notre dossier dédié à cette loi
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