Le décret du 19 mai 2023 complète le régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique

Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique.

Extraits de l’objet et de la notice du décret : En lien avec la loi 3DS du 21 février 2022, le décret du 19 mai 2023 précise "les modalités des procédures de déclaration et d’autorisation préalables prévues par la loi dans le cadre du régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique".

En particulier, il :

  • liste "les informations, pièces et documents à fournir".
  • "précise également les formalités de transmission au préfet ainsi que les délais et modalités de réponse de ce dernier […].
  • ajoute […] les informations et les pièces supplémentaires qui doivent être jointes au dossier de demande d’autorisation environnementale quand cette autorisation spéciale est embarquée […].
  • crée une contravention de cinquième classe forfaitisée en cas de violation des dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement."
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