L’autorisation environnementale
L’autorisation environnementale est un outil de simplification permettant de rassembler, en une seule procédure d’autorisation, plusieurs procédures auxquelles un projet peut être soumis dans divers champs environnementaux (eau, risques, énergie, paysage, biodiversité, déchets…).
L’autorisation environnementale est une procédure unique d’autorisation permettant de regrouper, pour un même projet, plusieurs procédures relevant de législations distinctes et liées à des enjeux environnementaux.
Cette autorisation environnementale s’applique (dès lors que les activités, installations, ouvrages ou travaux en question ne sont pas temporaires) :
- aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation "loi sur l’Eau" ;
- aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation ;
- aux projets soumis à évaluation environnementale qui relèvent normalement d’un régime déclaratif (et pour lequel l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement prévoit dès lors une autorisation), lorsque l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation est le préfet ;
- aux projets soumis à évaluation environnementale qui ne relèvent normalement d’aucun régime particulier d’autorisation ou de déclaration (et pour lequel l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement prévoit dès lors une autorisation).
A quelques exceptions près (en lien avec la Défense ou autres), l’autorisation environnementale tient lieu de certaines autres autorisations (ou enregistrements, déclarations…), lorsque les projets soumis à autorisation environnementale sont également concernés par une ou plusieurs des procédures correspondantes. Elle tient par exemple lieu :
- d’absence d’opposition et d’arrêté de prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à déclaration "loi sur l’Eau" ;
- d’autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre, pour les installations qui y sont soumises ;
- d’autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres protégés ;
- d’autorisation de défrichement ;
- de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats (sites géologiques, habitats et espèces protégés) ;
- d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 ;
- de récépissé de déclaration ou enregistrement ou d’arrêté de prescriptions pour les ICPE soumises à déclaration ou enregistrement, à l’exception des déclarations ICPE que le porteur de projet indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d’autorisation environnementale ;
- etc. (liste non exhaustive)
Principaux textes de référence
Articles L. 181-1 à L. 181-32 et R. 181-1 à R. 181-56 du code de l’environnement.
NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
Sarah Olei - Cerema