En quelques phrases :
L’autorisation environnementale est une procédure unique d’autorisation permettant de regrouper, pour un même projet, plusieurs procédures relevant de législations distinctes et liées à des enjeux environnementaux.

Cette autorisation environnementale s’applique (dès lors que les activités, installations, ouvrages ou travaux en question ne sont pas temporaires) :

• aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation "loi sur l’Eau" ;
• aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation ;
• aux projets soumis à évaluation environnementale qui relèvent normalement d’un régime déclaratif (et pour lequel l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement prévoit dès lors une autorisation), lorsque l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation est le préfet ;
• aux projets soumis à évaluation environnementale qui ne relèvent normalement d’aucun régime particulier d’autorisation ou de déclaration (et pour lequel l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement prévoit dès lors une autorisation).

A quelques exceptions près (en lien avec la Défense ou autres), l’autorisation environnementale tient lieu de certaines autres autorisations (ou enregistrements, déclarations…), lorsque les projets soumis à autorisation environnementale sont également concernés par une ou plusieurs des procédures correspondantes.
Elle tient par exemple lieu (liste non exhaustive) :

• d’absence d’opposition et d’arrêté de prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à déclaration "loi sur l’Eau"  ;
• d’autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre, pour les installations qui y sont soumises ;
• d’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles (RN) pour la modification de l’état des lieux ou à leur aspect, lorsque cette autorisation est délivrée par l’Etat (hors certains cas où c’est une autorisation ou une décision au titre de l’application du doit des sols -permis de construire, d’aménager ou autre- qui tient lieu d’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles existantes ou en projet) ;
• d’autorisation spéciale au titre des sites classés (SC) ou en instance de classement pour la modification de l’état des lieux ou à leur aspect (hors certains cas où c’est une autorisation ou une décision au titre de l’application du doit des sols -permis de construire, d’aménager ou autre- qui tient lieu d’autorisation spéciale au titre des SC ou sites en instance de classement) ;
• d’autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres protégés ;
• d’autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
• de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats (sites géologiques, habitats et espèces protégés) ;
• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 ;
• de récépissé de déclaration ou enregistrement ou d’arrêté de prescriptions pour les ICPE soumises à déclaration ou enregistrement, à l’exception des déclarations ICPE que le porteur de projet indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d’autorisation environnementale ;
• etc.

Pour en savoir plus :
sur les évolutions prévues en 2023 concernant l’autorisation environnementale des travaux miniers, vous pouvez notamment consulter notre article sur l’ordonnance du 13 avril 2022.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 181-1 à L. 181-32 et R. 181-1 à R. 181-56 du code de l’environnement.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

• Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers (entrée en vigueur différée)
• Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets
• Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
• Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 (voir ci-dessous)
• Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
• Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
• Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement (décret d’application de la loi ASAP -voir ci-après)
• Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement
• Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
• Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP)
• Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu’elles peuvent être à l’origine d’accidents majeurs
• Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
• Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d’autorisation environnementale prévu à l’article L. 181-8 du code de l’environnement pour les systèmes d’assainissement collectif des eaux usées de l’agglomération d’assainissement et les installations d’assainissement non collectif ;
• Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale
• Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 22/09/2020 (vérifié le 19/04/2022)

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• également proposées dans cette partie "Prendre en compte l’environnement de manière globale" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment celle de l’évaluation environnementaledes projets ;
• des sites classés (SC), des monuments historiques (MH) et des sites patrimoniaux remarquables (SPR), dans la rubrique "Patrimoine et paysage" qui vous a peut-être amené(e) jusqu’ici ;
• des procédures "loi sur l’Eau" (IOTA), dans la rubrique "Eau" (même partie "Cadre de vie et environnement") ;
• des réserves naturelles (RN), du régime de protection de sites géologiques, habitats et espèces protégés et de l’évaluation des incidences Natura 2000, dans la rubrique "Biodiversité et continuités écologiques" (partie "Cadre de vie et environnement") ;
• des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dans la rubrique "Pollutions, nuisances et déchets" (partie "Cadre de vie et environnement") ;
• de certains régimes d’autorisation ou de déclaration d’urbanisme (application du doit des sols : permis de construire, d’aménager ou autre), dans la partie "Aménagement opérationnel" de notre site…