Le décret du 31 janvier 2024 précise la vérification de la conformité aux règles d'urbanisme pour les projets de réacteurs électronucléaires

Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire

Ce décret du 31 janvier 2024 "précise les modalités de contrôle de la conformité des projets de réacteurs électronucléaires aux règles de fond d'urbanisme, dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale ou de la demande de création de l'installation nucléaire de base" (extrait de la notice du décret). 

Concernant l'autorisation environnementale, il précise :

  • les compléments à apporter au dossier de demande d'autorisation. Parmi ces compléments, le pétitionnaire doit notamment apporter la justification que son projet est conforme aux règles d'urbanisme applicables, plus précisément : au plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) ou au document en tenant lieu, à la carte communale (CC) ou au au règlement national d'urbanisme (RNU) ;
  • l'impossibilité de suspendre le délai d'examen de la demande au seul motif de l'absence de ces compléments ;
  • la non inclusion de ces compléments dans le dossier soumis à enquête publique (au titre du code de l'environnement) ou à la consultation du public.

Concernant création de l'installation nucléaire de base (INB), ce décret précise également que :

  • les compléments apportés dans le cadre de l'autorisation environnementale sont joint à la demande de création d'INB (en les actualisant à la date de cette dernière demande) ;
  • si le projet de réalisation d'un réacteur électronucléaire a été modifié depuis la délivrance de l'autorisation environnementale, une note devra présenter les modifications du projet...
Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire
        
 

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