En quelques phrases :
La protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique vise à assurer la conservation (le maintien, le renouvellement) et la mise en valeur de ces allées et alignements.

Elle s’appuie sur une interdiction d’abattre et de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou plusieurs arbres de cette allée ou alignement d’arbres. Toutefois, certaines de ces actions peuvent être permises dans les cas suivants (selon les critères et modalités prévues par le code de l’environnement) :

 Par autorisation préfectorale, lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ;

 Après déclaration préalable auprès du préfet, lorsqu’il peut être démontré à la fois :

• que l’état sanitaire ou mécanique du (ou des) arbre(s) concerné(s) présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, ou un risque sanitaire pour les autres arbres, ou que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée
• et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures ;

 Ou sans déclaration préalable, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, à condition d’informer sans délai le préfet sur les motifs justifiant ce danger imminent et de soumettre à son approbation les mesures de compensation envisagées.

A noter :

• Les 3 cas précités supposent notamment de prévoir des mesures de compensation des atteintes portées aux allées et aux alignements d’arbres concernés. Cette compensation doit, le cas échéant, se faire prioritairement à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable.
• L’autorisation environnementale peut tenir lieu d’autorisation de porter atteinte aux allées d’arbres et alignements d’arbres.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez notamment consulter nos points sur l’article 194 de la loi 3DS et le décret du 19 mai 2023, qui ont modifié les modalités de cette protection.

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 350-3 et R. 350-20 à R. 350-31 du code de l’environnement

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Il proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
• Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 20/10/2022 (légèrement modifié le 23/05/2023)

Mots-clés :

- Type(s) de contenus : présentations d’outils

- Outil(s) : protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique

- Thématique(s) : environnement, patrimoine et paysage, biodiversité

 

Outils(s) associé(s) :

- autorisation environnementale

- compensation des atteintes à la biodiversité

- séquence éviter, réduire, compenser (ERC)

 

Dossier(s) associé(s) :

- loi 3DS du 21 février 2022