La loi 3DS s’empare des problématiques de spéculation foncière et immobilière en Corse

Focus sur l’article 4 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)

Afin de faire face aux problèmes de spéculation foncière et immobilière en Corse, la loi 3DS du 21 février 2022 prévoit, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette loi, la remise par le Gouvernement d’un rapport :

  • "sur le phénomène de spéculation foncière et de spéculation immobilière en Corse
  • et sur les moyens de différenciation disponibles pour y faire face, notamment en permettant à la collectivité de Corse d’instaurer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un droit de préemption sur les transferts de propriétés bâties ou non bâties sur le territoire de la collectivité de Corse".
Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter :

  • l’article 4 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
  • ou, de manière plus générale, à notre dossier dédié à cette loi
Type d'actualité
Thématiques