La loi 3DS exclut les logements à destination des agents du ministère de Défense de certaines obligations en matière de logements sociaux
Focus sur l’article 66 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS)
La loi 3DS exclut des projets de logements des agents du ministère de la Défense de certaines obligations de mixité sociale.
Plus précisément, les règles suivantes ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme lorsqu’elles tendent à réaliser, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la Défense, de logements destinés à ses agents :
- Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L. 111-24 du code de l’urbanisme (sur les obligations de production de logements locatifs sociaux) ;
- Les règles relatives à la mixité sociale définies par le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) en application des L. 151-15 et L. 151-41 (4°) du code de l’urbanisme (relatifs aux emplacements réservés et à d'autres dispositions du PLU en matière de mixité sociale) ;
- L’obligation de production de logements locatifs sociaux prévue au premier alinéa de l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation.
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter :
- l’article 66 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS)
- ou, de manière plus générale, à notre dossier dédié à cette loi
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