La loi 3DS prévoit une ordonnance pour créer un bail réel solidaire d’activités (BRSA)
Focus sur certaines dispositions de l’article 106 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
La loi 3DS du 21 février 2022 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour "prévoir les dispositions permettant aux organismes de foncier solidaire (OFS) […], dans le cadre d’un bail de longue durée, de consentir à un preneur […] des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de locaux d’activités […], en tenant compte du régime du contrat de bail réel solidaire" (BRS).
Elle ouvre ainsi la voie à la création d’un bail réel solidaire d’activités (BRSA).
Vous pouvez consulter :
- l’article 106 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS)
- ou, de manière plus générale, à notre dossier dédié à cette loi