Le permis d’aménager (PA)

Le permis d’aménager (PA) est une autorisation requise pour divers projets d’aménagement.

L’autorité compétente pour délivrer ce permis est le plus souvent :

• le maire (au nom de la commune ou au nom de l’État) ;
• le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque la commune, initialement compétente pour les PC, a délégué cette compétence à l’EPCI ;
• ou le préfet.

D’autres cas de figure existent, notamment si le maire ou le président de l’EPCI est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou si le projet se trouve dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU).…

Le permis d’aménager est notamment requis pour :

• Les lotissements qui présentent certaines caractéristiques ou qui sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (SPR), dans les abords des monuments historiques (MH), dans un site classé (SC) ou en instance de classement ;
• Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine (AFU) libre et prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs ;
• La création ou l’agrandissement des terrains de camping présentant certaines caractéristiques, des parcs résidentiels de loisirs ou des villages de vacances classés en hébergement léger ;
• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant (lorsqu’il augmente de plus de 10 % le nombre des emplacements), ainsi que les travaux dans ces terrains ou parcs qui modifient substantiellement la végétation limitant l’impact visuel des installations ;
• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie de plus de 2 ha, d’un golf d’une superficie de plus de 25 ha, ou d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• Les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs (de caravanes ou résidences mobiles de loisirs) qui peuvent contenir au moins 50 unités : ;
• Les affouillements et exhaussements du sol non nécessaires à l’exécution d’un permis de construire (PC), dont la hauteur ou la profondeur dépasse 2 m et qui concernent une superficie supérieure ou égale à 2 ha ;
• etc. (liste non exhaustive).

L’instruction de la demande de PA est l’occasion de vérifier, en particulier :

• la conformité de la demande avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords,
• et la compatibilité de cette demande avec une déclaration d’utilité publique (DUP), lorsque le PC est concerné par une telle déclaration.

Les dispositions encadrant la procédure de permis d’aménager (PA) ont été conçues pour tenir compte et s’articuler avec de nombreuses autres procédures et règlementations susceptibles de s’appliquer au projet soumis à PA, notamment :

• les procédures d’évaluation environnementale, certaines autorisations prévues pour la protection des monuments historiques (MH), des sites patrimoniaux remarquables (SPR), des réserves naturelles (RN), des parcs nationaux (PN), etc.
• le permis de construire (PC) et le permis de démolir. Selon certaines conditions ou modalités, la demande de permis d’aménager peut ainsi porter à la fois sur l’aménagement du terrain et sur le projet de démolition (si l’aménagement prévu implique la démolition de constructions) et sur un projet de construction (si les travaux d’aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l’aménageur de constructions et d’installations diverses sur le terrain aménagé).