En quelques phrases :
Des établissements publics fonciers de l’Etat (EPFE) peuvent être mis en place par l’Etat dans les territoires où les enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durables le justifient.
Les stratégies foncières de ces établissements visent à mobiliser du foncier et :
 à favoriser le développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols,
 à contribuer à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat (PLH).

Ils peuvent notamment contribuer :

• au développement des activités économiques,
• aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d’adaptation des territoires au recul du trait de côte
• et, de manière subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en lien avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces.

Ils sont notamment compétents pour :

• réaliser des acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques,
• réaliser ou faire réaliser des actions facilitant l’utilisation et l’aménagement ultérieur des biens ainsi acquis,
• constituer des réserves foncières,
• appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’observation foncière, notamment dans le cadre des observatoires de l’habitat et du foncier (OHF),
• etc.

A noter :
 Le périmètre d’intervention des EPFE peut, le cas échéant, se superposer (totalement ou partiellement) avec celui d’établissements publics fonciers locaux (EPFL). Il n’y a qu’un EPFE pour la région d’Ile-de-France.
 Certains EPF sont des établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA).

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 321-1 à L. 321-13, L. 321-41 et R. 321-1 à R. 321-22 du code de l’urbanisme.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience)
• Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics
• Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)
• Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l’habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 15/02/2022

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• du programme local de l’habitat (PLH) et des observatoires de l’habitat et du foncier (OHF), en partie "Logement - habitat" de notre site
• notre dossier sur la loi Climat et résilience
• notre dossier sur la loi ELAN

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