Le PUP est un contrat librement négocié entre la collectivité compétente en urbanisme et un opérateur pour financer les équipements publics nécessaires à l’opération d’aménagement. Ce dispositif est uniquement un outil financier et n’attribue pas de droits à construire. L’application d’un PUP exonère de fait de la part communale (ou intercommunale) de la taxe d’aménagement pour une durée maximale de 10 ans fixée dans la convention de PUP.

La procédure de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) est un outil opérationnel, obligatoirement d’initiative publique, permettant de mettre à la charge de l’aménageur le financement des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers du quartier ou la réalisation des dits équipements publics.

Aucune cession gratuite de terrain par un bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme au profit d’une collectivité locale n’est aujourd’hui possible au titre d’une contribution aux dépenses d’équipements publics lors de la délivrance d’un permis de construire, dès lors qu’elle a été demandé en cas de création ou d’élargissement de voies publics.
Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation.

La TA est destinée aux communes, aux EPCI, aux départements et à la région Île-de-France. Cette taxe s’applique de plein droit dans les collectivités dotées d’un PLU ou d’un POS ainsi que pour les communautés urbaines et les métropoles. Elle est instaurée par délibération du conseil municipal dans les autres communes et de l’organe délibérant dans les EPCI compétentes en matière d’urbanisme.

La TA majorée est destinée aux collectivités éligibles à la TA. La majoration du taux doit être justifiée et calculée en fonction des besoins supplémentaires d’équipements dans des zones à urbaniser ou des zones urbaines à densifier.

Le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs des entreprises de plus de 11 salariés qui permet de financer les dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains. Elle est recouvrée par l’Urssaf au titre des cotisations sociales pour être reversée aux autorités organisatrices de transports (commune, département, région, etc.).

Le PAE est un ancien outil de financement d’équipements publics utiles pour les futurs habitants ou les usagers de la zone de PAE. Ce périmètre était fixé par délibération. Il définit la localisation des équipements concernés, leur nature, leur coût, le calendrier de réalisation.

La valeur taxable d’une construction, d’un terrain est calculée en fonction de la surface (euros par m²). Il s’agit pour les services de l’État et des collectivités territoriales de calculer la base d’imposition, de taxes.

La cession foncière avec charges désigne un dispositif contractuel qui repose sur la cession d’un foncier public sous condition pour l’acquéreur de satisfaire une série d’obligations attachées à la destination des équipements qu’il s’engage à construire, en sus du paiement du prix du terrain.