La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR)

La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) est une dotation budgétaire de fonctionnement. Elle est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire :

• comprend une aire protégée (ex : parc naturel régional, site Natura 2000, aire d'adhésion d'un parc national...) 
• ou jouxte une aire marine protégée (ex : parcs naturels marins, parties maritimes des réserves naturelles, des parcs nationaux, des sites Natura 2000...). 

La liste des catégories d'aires protégées prises en compte est précisée par décret. Les communes rurales prise en compte sont :

• en métropole : celles définies comme rurales au sens de l'INSEE (sur la base des données disponibles au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation), 
• et pour les départements et régions d'Outre-mer : les communes de moins de 10 000 habitants. 

Cette dotation est répartie entre les communes éligibles  :

• en fonction de leur population et de la superficie de leur territoire concernée par une aire protégée, dans le cas des communes dont une part significative du territoire comprend une aire protégée, 
• en fonction de leur population, dans le cas des communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée.

Cette dotation a été instaurée à compter de 2024 par la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Pour les communes qui étaient éligibles à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, et qui sont éligibles à la DSCAR, la dotation ne peut pas être en-deça du montant perçu en 2023.