Le décret du 6 juillet 2024 précise les conditions de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR)

Ce décret du 6 juillet précise les conditions et modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) revue pour 2024 :

• il liste les catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de cette dotation, à la fois pour les aires terrestres (sites Natura 2000, aire d'adhésion des parcs nationaux, etc.) et pour les aires marines (parcs naturels marins...) ;
• il précise les conditions d'éligibilité des communes, en particulier en affinant la notion de "partie significative du territoire" comprenant une aire protégée (ex : avoir au moins 350 hectares en aire protégée, ou couvert à plus de 80 % par une aire protégée, ou à plus de 50 % par un site Natura 2000...) ; 
• il explicite les modalités de répartition de la dotation entre les communes éligibles ;
• etc.