La taxe d'aménagement (TA)

La taxe d'aménagement (TA) est une taxe prévue pour financer des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs généraux de l'urbanisme (tels que définis à l'article L. 101-2 de ce code). Elle concourt au financement de certaines actions et opérations des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, de la métropole de Lyon, des départements, de la collectivité de Corse et de la région d'Ile-de-France.

Cette taxe est instituée de plein droit (sauf délibération contraire) :

• dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) ou d'un plan d'occupation des sols (POS),
• dans les communautés urbaines et les métropoles.

La taxe d'aménagement peut aussi être instituée (par délibération) :

• par les communes non dotées d'un PLU(i) ou d'un POS ;
• par les communautés d'agglomération et les communautés de communes, en lieu et place de leurs communes membres et avec l'accord de ces dernières, lorsque ces communautés sont compétentes en matière de plan local d'urbanisme ;
• par les départements, pour les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), la politique de protection des espaces naturels sensibles (ENS) et certaines autres actions prévues le code de l'urbanisme (acquisition, aménagement et gestion de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, acquisition, gestion et entretien de sites Natura 2000 et de territoires classés en réserve naturelle, etc.) ;
• par la région d'Ile-de-France, afin de financer des équipements collectifs rendus nécessaires par l'urbanisation (en premier lieu des infrastructures de transport) ;
• par la collectivité territoriale de Corse

La taxe d'aménagement est due pour :

• Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme (sauf pour les exonérations de plein droit et si certaines exonérations facultatives sont décidées, en application du code général des impôts) ;
• Les opérations de construction soumises à déclaration préalable (DP) ou à permis de construire (PC) ayant pour effet de changer la destination de certains locaux (dans les exploitations et coopératives agricoles) : locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation, ou qui servaient jusqu'ici à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger ou à entretenir le matériel agricole.

La taxe est également due si ces opérations sont réalisés sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

La TA est due par la personne bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la personne responsable de la construction.