La participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE)
La PEPE permet de financer des équipements publics exceptionnels nécessités par certains types d'installations.
La participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE) est un outil de financement qui peut être institué pour financer :
- des équipements publics qui sont exceptionnellement rendus nécessaires par la réalisation d'une installation de type industriel (notamment relative aux communications électroniques), agricole, commercial ou artisanal (en raison de la nature, de la situation ou de l'importance de cette installation),
- et des moyens de détection militaires supplémentaires qui sont rendus nécessaires par un projet d'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent (en raison de la situation ou de l'importance de ces installations).
Cette participation est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire cette installation.
Lorsque la réalisation de ces équipements publics n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire (PC), celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire.
Lorsqu'il s'agit de moyens de détection militaires nécessités par un projet d'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, le montant de la contribution est fixé par convention par l'autorité militaire.
Principaux textes de référence
Articles L. 332-6-1, L. 332-8 et L. 332-12 du code de l'urbanisme.
NB : les liens ci-dessus vers le code de l'urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
Cerema - Sarah Olei