En quelques phrases :
Le permis d’aménager (PA) est une autorisation requise pour divers projets d’aménagement.

L’autorité compétente pour délivrer ce permis est le plus souvent :
 le maire (au nom de la commune ou au nom de l’État) ;
 le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque la commune, initialement compétente pour les PC, a délégué cette compétence à l’EPCI ;
 ou le préfet.
D’autres cas de figure existent, notamment si le maire ou le président de l’EPCI est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou si le projet se trouve dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU).…

Le permis d’aménager est notamment requis pour :

• Les lotissements qui présentent certaines caractéristiques ou qui sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (SPR), dans les abords des monuments historiques (MH), dans un site classé (SC) ou en instance de classement ;
• Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine (AFU) libre et prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs ;
• La création ou l’agrandissement des terrains de camping présentant certaines caractéristiques, des parcs résidentiels de loisirs ou des villages de vacances classés en hébergement léger ;
• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant (lorsqu’il augmente de plus de 10 % le nombre des emplacements), ainsi que les travaux dans ces terrains ou parcs qui modifient substantiellement la végétation limitant l’impact visuel des installations ;
• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie de plus de 2 ha, d’un golf d’une superficie de plus de 25 ha, ou d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• Les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs (de caravanes ou résidences mobiles de loisirs) qui peuvent contenir au moins 50 unités : ;
• Les affouillements et exhaussements du sol non nécessaires à l’exécution d’un permis de construire (PC), dont la hauteur ou la profondeur dépasse 2 m et qui concernent une superficie supérieure ou égale à 2 ha ;
• etc. (liste non exhaustive).

L’instruction de la demande de PA est l’occasion de vérifier, en particulier :

• la conformité de la demande avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords,
• et la compatibilité de cette demande avec une déclaration d’utilité publique (DUP), lorsque le PC est concerné par une telle déclaration.

A noter : les dispositions encadrant la procédure de permis d’aménager (PA) ont été conçues pour tenir compte et s’articuler avec de nombreuses autres procédures et règlementations susceptibles de s’appliquer au projet soumis à PA, notamment :

• les procédures d’évaluation environnementale, certaines autorisations prévues pour la protection des monuments historiques (MH), des sites patrimoniaux remarquables (SPR), des réserves naturelles (RN), des parcs nationaux (PN), etc.
• le permis de construire (PC) et le permis de démolir. Selon certaines conditions ou modalités, la demande de permis d’aménager peut ainsi porter à la fois sur l’aménagement du terrain et sur le projet de démolition (si l’aménagement prévu implique la démolition de constructions) et sur un projet de construction (si les travaux d’aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l’aménageur de constructions et d’installations diverses sur le terrain aménagé).

Pour en savoir plus :

Vous pouvez notamment consulter la présentation du permis d’aménager par le site "Service-public.fr"

Texte(s) de référence :
Principalement les titres II et IV du livre IV du code de l’urbanisme (mais pas que), le permis d’aménager étant en particulier concerné :

• par les dispositions propres aux aménagements (titre IV) : articles L. 441-1 à L. 445-1, R. 441-1 à R. 444-1 et A. 441-1 à A. 444-1 du code de l’urbanisme ;
• et par la plupart des dispositions communes aux diverses autorisations d’urbanisme et aux déclarations préalables (titre II), précisées aux articles L. 421-1 à L. 427-2, R. 420-1 à R. 427-6 et A. 421-1 à A. 424-19 du code de l’urbanisme. Voir entre autres les articles L. 421-2 et R. 421-19 à R. 421-22 de ce code…

NB : Les liens ci-dessus vers le code l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d’adaptation du droit ferroviaire
• Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu’aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
• Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets
• Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
• Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France
• Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
• Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience)
• Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement (loi ASAP)
• Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme
• Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 13/06/2022 (vérifié le 08/07/2022)

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• d’autre outils pour mettre en œuvre le projet dans cette partie "Aménagement opérationnel" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment le permis de construire (PC), le permis de démolir, le permis d’aménager multi-sites (PAMS) et la grande opération d’urbanisme (GOU),
• de l’ association foncière urbaine (AFU) et de la une déclaration d’utilité publique (DUP) "travaux", en partie "Foncier" de notre site,
• de l’évaluation environnementale (des projets, plans et programmes), en partie "Approche globale de l’environnement" (rubrique "Cadre de vie et environnement") de notre site,
• du site patrimonial remarquable (SPR), des monuments historiques (MH), du site inscrit (SI), du site classé (SC), en partie "Patrimoine et paysage" (rubrique "Cadre de vie et environnement") de notre site,
• des réserves naturelles (RN) et des parcs nationaux (PN), en partie "Biodiversité" (rubrique "Cadre de vie et environnement") de notre site
• notre dossier sur la loi Climat et résilience