La déclaration d’utilité publique (DUP) "travaux" 31/07/2020 La DUP "travaux" est une procédure qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés par le biais d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) 30/07/2020 Le PSMV est un document de planification prévu pour assurer la sauvegarde et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables (et, avant eux, des secteurs sauvegardés) L’évaluation environnementale des procédures intégrées, communes et coordonnées (EECC ou EEICC) 09/07/2020 Ces procédures visent à simplifier les démarches lorsque l’évaluation environnementale d’un projet et celles d’un document de planification (documents d’urbanisme ou autre plan ou programme) visent le même objet. L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (EEDU) 09/07/2020 L’évaluation environnementale vise à faciliter l’intégration des enjeux environnementaux dans les documents d’urbanisme. La cession foncière avec charges 07/07/2020 La cession foncière avec charges est un outil contractuel permettant aux collectivités de céder du foncier à condition, en plus du paiement que l’acquéreur s’engage à satisfaire certaines obligations en matière d’aménagements et d’équipements. Le droit de préemption sur les espaces agricoles (DP agricole) 07/07/2020 Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ont un droit de préemption qui leur permettent d’acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le revendre à un agriculteur. La zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 06/07/2020 La ZPPA vise à assurer l’information des aménageurs et à prévenir les risques d’impacts de projets de travaux et d’aménagement sur le patrimoine archéologique. L'inscription d'un bien au patrimoine mondial (UNESCO) 06/07/2020 Cette protection concerne les biens faisant partie du patrimoine mondial au titre de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, du 16 novembre 1972. La zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) 03/07/2020 Les ZPPAUP sont d’anciens outils de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, auxquels d’autres outils de protection du patrimoine ont succédé depuis. Le secteur sauvegardé 03/07/2020 Les secteurs sauvegardés sont d’anciens outils de protection de secteurs présentant un intérêt patrimonial (architectural, urbain et paysager). Ils ont depuis été transformés en sites patrimoniaux remarquables (SPR). L’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) 03/07/2020 Les AVAP sont d’anciens outils de protection et de mise en valeur du patrimoine. Elles ont depuis été transformées en sites patrimoniaux remarquables (SPR). La stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) 01/07/2020 Les SOCLE visent à faciliter l’organisation et la coordination des compétences locales en matière d’eau, suite à d’importantes évolutions de ces compétences en 2014-2015. La protection des dunes du Pas-de-Calais 01/07/2020 Cette servitude d’utilité publique vise à assurer le maintien des éléments végétaux jouant un rôle dans la fixation des dunes du Pas de Calais. Le site classé (SC) 01/07/2020 Les sites classés permettent de gérer, préserver et valoriser durablement des monuments naturels et sites à enjeux patrimoniaux, en leur conférant un niveau de protection plus important que pour les sites inscrits. Le site inscrit (SI) 01/07/2020 Les sites inscrits favorisent la conservation et la préservation de monuments naturels et de sites d’intérêt artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque Le concours "Capitale française de la biodiversité" 01/07/2020 Ce concours valorise les actions mises en œuvre des collectivités territoriales en faveur de la biodiversité. Pagination Première page « Premier Page précédente ‹‹ … Page 23 Page courante 24 Page 25 Page 26 … Page suivante ›› Dernière page Dernier »
La déclaration d’utilité publique (DUP) "travaux" 31/07/2020 La DUP "travaux" est une procédure qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés par le biais d’une expropriation pour cause d’utilité publique.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) 30/07/2020 Le PSMV est un document de planification prévu pour assurer la sauvegarde et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables (et, avant eux, des secteurs sauvegardés)
L’évaluation environnementale des procédures intégrées, communes et coordonnées (EECC ou EEICC) 09/07/2020 Ces procédures visent à simplifier les démarches lorsque l’évaluation environnementale d’un projet et celles d’un document de planification (documents d’urbanisme ou autre plan ou programme) visent le même objet.
L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (EEDU) 09/07/2020 L’évaluation environnementale vise à faciliter l’intégration des enjeux environnementaux dans les documents d’urbanisme.
La cession foncière avec charges 07/07/2020 La cession foncière avec charges est un outil contractuel permettant aux collectivités de céder du foncier à condition, en plus du paiement que l’acquéreur s’engage à satisfaire certaines obligations en matière d’aménagements et d’équipements.
Le droit de préemption sur les espaces agricoles (DP agricole) 07/07/2020 Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ont un droit de préemption qui leur permettent d’acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le revendre à un agriculteur.
La zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 06/07/2020 La ZPPA vise à assurer l’information des aménageurs et à prévenir les risques d’impacts de projets de travaux et d’aménagement sur le patrimoine archéologique.
L'inscription d'un bien au patrimoine mondial (UNESCO) 06/07/2020 Cette protection concerne les biens faisant partie du patrimoine mondial au titre de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, du 16 novembre 1972.
La zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) 03/07/2020 Les ZPPAUP sont d’anciens outils de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, auxquels d’autres outils de protection du patrimoine ont succédé depuis.
Le secteur sauvegardé 03/07/2020 Les secteurs sauvegardés sont d’anciens outils de protection de secteurs présentant un intérêt patrimonial (architectural, urbain et paysager). Ils ont depuis été transformés en sites patrimoniaux remarquables (SPR).
L’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) 03/07/2020 Les AVAP sont d’anciens outils de protection et de mise en valeur du patrimoine. Elles ont depuis été transformées en sites patrimoniaux remarquables (SPR).
La stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) 01/07/2020 Les SOCLE visent à faciliter l’organisation et la coordination des compétences locales en matière d’eau, suite à d’importantes évolutions de ces compétences en 2014-2015.
La protection des dunes du Pas-de-Calais 01/07/2020 Cette servitude d’utilité publique vise à assurer le maintien des éléments végétaux jouant un rôle dans la fixation des dunes du Pas de Calais.
Le site classé (SC) 01/07/2020 Les sites classés permettent de gérer, préserver et valoriser durablement des monuments naturels et sites à enjeux patrimoniaux, en leur conférant un niveau de protection plus important que pour les sites inscrits.
Le site inscrit (SI) 01/07/2020 Les sites inscrits favorisent la conservation et la préservation de monuments naturels et de sites d’intérêt artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Le concours "Capitale française de la biodiversité" 01/07/2020 Ce concours valorise les actions mises en œuvre des collectivités territoriales en faveur de la biodiversité.
