La cession foncière avec charges
La cession foncière avec charges est un outil contractuel permettant aux collectivités de céder du foncier à condition, en plus du paiement que l’acquéreur s’engage à satisfaire certaines obligations en matière d’aménagements et d’équipements.
La cession foncière avec charges est un type particulier de contrat de vente d’immeuble. Elle permet à la collectivité, propriétaire d’un terrain sur lequel elle envisage une opération d’aménagement, de céder ce bien à un opérateur contre paiement et sous conditions de réalisation, par l’opérateur, d’aménagements et d’équipements (même privés) imposés par la collectivité.
Ces réalisations sont imposées par le biais de clauses résolutoires et de conditions suspensives. Les aménagement et équipements prévus peuvent par exemple être des logements sociaux, des surfaces d’activités ou de bureaux, des infrastructures routières, etc.
Au-delà de l’apport financier et de la souplesse du dispositif, la cession foncière avec charges présente entre autres l’intérêt de permettre à la personne publique de maîtriser la destination des emprises cédées à travers l’engagement de l’opérateur sur ce qui sera construit.
Il convient en revanche d’être prudent sur les modalités de mise en œuvre de cet outil, afin d’éviter une requalification en contrat de la commande publique.
Principaux textes de référence
Articles L. 2141-1 à L. 2142-2 et D. 2141-1 à R. 2142-3 (sortie des biens du domaine public), L. 2221-1 (gestion du domaine privé des personnes publiques), L. 3112-4… du code général de la propriété des personnes publiques. Voir aussi, entre autres, les articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37… du code général des collectivités territoriales.
NB : Les liens ci-dessus vers le code général de la propriété des personnes publiques et le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
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