La cession à l’euro symbolique de certains immeubles reconnus inutiles par le ministre de la Défense

La cession à l’euro symbolique de certains immeubles reconnus inutiles par le ministre de la Défense est un dispositif visant à compenser l’impact notable de certaines opérations de restructuration de la défense sur les communes accueillant ces immeubles.

Elle porte sur des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.
Ces immeubles peuvent être cédés à l’euro symbolique, et avec complément de prix différé, aux communes les plus fortement affectées par les restructurations (si ces communes en font la demande). Le groupement de communes peut également se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière.

La liste des communes éligibles à cette cession à l’euro symbolique est fixée par décret. Elle regroupe des communes sur lesquelles les restructuration de la Défense ont un effet majeur (en particulier en termes d’emplois supprimés), qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées.

Ces cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement.

Des dispositions spécifiques sont prévues notamment en cas de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés.