Un décret du 23 mars 2023 permet la cession à l’euro symbolique d’immeubles de la Défense

Juridique

Décret n° 2023-197 du 23 mars 2023 autorisant la cession à l’euro symbolique d’une fraction de l’ensemble immobilier dénommé « Base aérienne 112 », sise sur la commune de Brimont (Marne), reconnue inutile par le ministère des armées.

paiment d'un euro

Ce décret du 23 mars 2023 autorise la cession à l’euro symbolique, au profit de la commune de Brimont, d’une partie de l’ensemble domanial de la base aérienne 112.

La commune de Brimont est en effet éligible au dispositif de cession à l’euro symbolique de certains immeubles reconnus inutiles par le ministre de la Défense.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret n° 2023-197 du 23 mars 2023 autorisant la cession à l’euro symbolique d’une fraction de l’ensemble immobilier dénommé « Base aérienne 112 », sise sur la commune de Brimont (Marne), reconnue inutile par le ministère des armées.

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