La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) et l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC)

Les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) sont des commissions administratives créées par la loi de modernisation de l’économie de 2008. Elles sont destinées à examiner pour autorisation « les implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales » dépassant un certain seuil (exprimé en surface).

Les projets soumis à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) sont (exceptées quelques dérogations prévues par le code du commerce) :

• Les créations de commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m2. Il peut s’agir autant d’une construction nouvelle, que de la transformation d’un immeuble existant ;
• L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m2 ou qui vont atteindre ce seuil après la réalisation du projet. Est entendu par extension l’utilisation supplémentaire de tout espace utilisé pour la vente, qu’il soit fixe ou mobile, couvert ou non, et qui n’entre pas dans le champ d’application de la vente au déballage ;
• Tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 m2. Ce seuil est ramené à 1 000 m2 carrés lorsque l’activité nouvelle du magasin porte principalement sur des produits alimentaires ;
• La création d’un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m2 ;
• L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou qui va atteindre ce seuil avec la réalisation du projet ;
• La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 2 500 m2 dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant 3 ans. En cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant, ce délai de 3 ans ne courre que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;
• La création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (dit "drive").