Juridique

Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution.

Ce décret modifie le contenu des pièces complémentaires à fournir en cas de demande d’autorisation environnementale concernant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la loi sur l’eau. (…)

Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3EnR) et aux raccordements multi-producteurs

Ce décret modifie notamment les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l’environnement, les forages, les canalisations, les travaux, constructions et opérations d’aménagement et les terrains de sports et (…)

Décret précisant les exigences du volet foncier des plans locaux de l’habitat (PLH).

Circulaire du 7 décembre 2012 relative à l’institution d’un label "Maison des illustres".

L’instruction du gouvernement du 4 août 2017 relative à la mise en œuvre des SRC.

Depuis le 1er janvier 2017, l’ancien établissement fédérateur des parcs nationaux est intégré à l’Agence française de la biodiversité.

Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 permet l’articulation ent

Une analyse juridique de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).

Une série de fiches juridiques publiée en 2013 sur la thématique.

Ce décret procède à l’abrogation de certaines dispositions du code de ’urbanisme dépourvues d’objet depuis l’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).