Juridique

Question écrite n° 49049, datée de 2014 (Assemblée nationale).

Arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif.

Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Ce décret pris en application du dernier alinéa de l’article L.

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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) a apporté plusieurs modifications pour les PLU(i). Celles-ci concernent notamment le contenu des PLU(i) et sa procédure d’élaboration.

Zoom sur les apports de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pour les OAP

Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels.

Une instruction du Gouvernement suite à la loi du 28 décembre 2016 (dite "loi Montagne 2") et au décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles (UTN), avec des fiches techniques pour faire le point.

Une actualité jurisprudentielle décryptée pour vous par Urba-Info.

Le décret introduit ou étend le régime de l’enregistrement pour plusieurs rubriques de la nomenclature. Il exclut un certain nombre d’activités ou sous-activités dès lors qu’une autre réglementation au moins équivalente s’applique par ailleurs.