Le décret du 19 décembre 2018 fait évoluer le cadre des arrêtés de protection de biotope (APB ou APPB)

Le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels fixe une nouvelle rédaction pour les dispositions relatives aux arrêtés de protection de biotope. Parmi les évolutions apportées, ce décret :

• Élargit le champ de biotopes cités, pour :
  • traiter plus explicitement le cas des bâtiments, ouvrages, mines et carrières et autres sites bâtis ou artificiels pouvant être protégés par ces arrêtés ;
  • préciser que les récifs coralliens et les mangroves peuvent aussi être concernés.

• Préciser la procédure et les conditions lorsque les biotopes à protéger sont des mines et des carrières ;

• Faciliter l’adaptation des mesures édictées aux besoins de protection : il prévoit ainsi que l’arrêté de protection de biotope précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu’il édicte et, le cas échéant, les périodes de l’année où elles sont applicables.

etc.