Juridique

Prise en application de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’ordonnance du 19 avril 2017 modifie le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment les (…)

Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire

Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire

Décret précisant les modalités de mise en œuvre du BRILO (calcul de la valeur des droits réels, modalités de contrôle et d’affectation des logements, titulaire et conditions d’exercice de l’action en nullité des contrats conclus).

Zoom sur le décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité.

Décret n° 2017-780 du 5 mai actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques technologiques et notamment la liste des documents constitutifs le PPR ainsi que certaines modalités d’information.

Publication au journal officiel du 27 avril 2017 d’une ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques visant à simplifier et unifier les différents régimes relatifs aux immeubles et objets mobiliers classés et inscrits. (…)

Décrets n° 2017-264 et n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation.

Résultant de l’article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), le décret du 27 février 2017 impose pour obtenir un permis d’aménager (PA) le recours à un architecte pour les lotissements d’une surface (…)