L’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Publication au journal officiel du 27 avril 2017 d’une ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques visant à simplifier et unifier les différents régimes relatifs aux immeubles et objets mobiliers classés et inscrits.
L’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques a été publiée au Journal officiel du 28 avril 2017 en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP).
Elle vise à harmoniser les différents critères de classement et d’inscription au titre des monuments historiques des immeubles et objets mobiliers. Les différences essentielles entre les biens inscrits et classés demeureront inchangées.
Elle instaure une autorisation unique pour tous travaux sur monument historique, autres que de simple entretien, conduits sur toutes les catégories de biens protégés au titre des monuments historiques. Celle-ci vise à unifier et simplifier les procédures tant pour les porteurs de projet que pour les services instructeurs.
Elle modifie le régime actuel du recours exercé contre les mises en demeure d’effectuer des travaux de réparation ou d’entretien d’un monument classé en permettant à l’administration son caractère suspensif si l’urgence des travaux est justifiée pour éviter une dégradation imminente et irréversible de l’immeuble.
Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à la date de publication de son décret d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.