Le décret du 10 mai 2017 précise le cadre du bail réel solidaire (BRS)

En lien avec l'ordonnance du 20 juillet 2016 qui a instauré le bail réel solidaire (BRS), ce décret du 10 mai 2017 complète et précise le dispositif du BRS. Il fixe ainsi les modalités opérationnelles de mise en place des baux réels solidaires :

• "les plafonds de prix de cession, de ressources du preneur des droits réels, du loyer et des ressources du locataire en cas de location,
• et la méthode d'actualisation du prix d'acquisition des droits réels en cas de mutation" (extraits de la notice du décret).

Il détermine aussi les modalités de contrôle de l'affectation des logements et prévoit des sanctions en cas de violation des conditions.