Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 instaurant une étude de faisabilité du potentiel de développement des énergies renouvelables dans les projets d’aménagement
Ce décret pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, demande aux porteurs d’actions ou d’opérations d’aménagement d’inclure dans l’étude d’impact les conclusions de l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, ainsi qu’une description de la manière dont elles seront prises en compte. Le décret fait suite à la loi Elan et modifie de fait le Code de l’environnement.
Le présent décret s’applique aux actions et aux opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation intervient à compter du 1er octobre 2019. Toutefois, le présent décret s’applique aux opérations d’aménagement faisant l’objet d’une zone d’aménagement concerté pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du Code de l’environnement préalable à la création de la zone est ouverte à compter du 1er octobre 2019, sauf dans le cas où l’opération a fait l’objet d’une première demande d’autorisation avant cette date.