Le décret du 28 juin 2018 précise les procédures d'évolutions des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3EnR)
Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3EnR) et aux raccordements multi-producteurs
Extraits de la notice du décret : ce décret du 28 juin 2018 "crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3EnR) qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics".
Il prévoit une révision de ce schéma :
- "lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l'état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport,
- lorsque des transferts de capacités entre postes ou la procédure d'adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement
- ou que plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale du schéma ont été alloués".
Ce décret "codifie par ailleurs les dispositions relatives au raccordement de plusieurs producteurs en un point unique du réseau public de transport d'électricité".
Consulter le décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs