Juridique

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Plusieurs arrêtés de mars 2022 approuvent les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI)

07/04/2022

Une série d’arrêtés sur les PGRI publiés au Journal officiel du 7 avril 2022.

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Le décret du 5 avril 2022 étend le parc naturel régional (PNR) de la Haute vallée de Chevreuse

07/04/2022

Décret n° 2022-490 du 5 avril 2022 modifiant le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse.

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Le décret du 25 mars 2022 élargit l’examen au cas par cas des projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

30/03/2022

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets.

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Nouvelles modifications de plusieurs arrêtés portant désignation de sites Natura 2000

30/03/2022

Arrêtés du 7 février et du 11 mars 2022 modifiant des arrêtés relatifs à des sites Natura 2000.

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Un préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 Vallée de la Cère et tributaires

30/03/2022

Arrêté du 24 mars 2022 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Vallée de la Cère et tributaires (zone spéciale de conservation).

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Une réponse ministérielle du 17 février 2022 éclaire sur les liens entre urbanisme et schéma de distribution d’eau potable (SDEP)

30/03/2022

Question écrite (Sénat) n° 24394 et réponse ministérielle publiée le 17 février 2022 sur les compétences en matière d’eau potable.

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Un arrêté du 14 mars 2022 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

30/03/2022

Arrêté du 14 mars 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

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(Quick) commerce et urbanisme : un guide clarifie les règles pour la régulation des dark stores

24/03/2022

Guide (fiche technique) publié en mars 2022 par le Gouvernement sur les modalités de régulation des dark stores dans le domaine de l’urbanisme.

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Juridique

Un arrêté du 18 février 2022 précise le cadre de l’agrément des conservatoires botaniques nationaux (CBN)

24/03/2022

Arrêté du 18 février 2022 relatif à la procédure d’agrément en qualité de conservatoire botanique national.

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Un arrêté du 1er mars 2022 précise la modèle de demande d’autorisation environnementale

24/03/2022

Arrêté du 1ᵉʳ mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.

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Deux décrets des 21 et 22 mars 2022 confortent des parcs naturels régionaux (PNR)

24/03/2022

Décrets de mars 2022 modifiant les décrets relatifs au classement des PNR des Baronnies provençales et de la Narbonnaise en Méditerranée.

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Une question au Sénat évoque la suppression de certains usages du mail dans le cadre des autorisations d’urbanisme

24/03/2022

Question écrite n° 24419 publiée dans le JO Sénat du 16/09/2021.