Le décret du 25 mars 2022 élargit l’examen au cas par cas des projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Extrait de la notice du décret : Ce décret du 25 mars 2022 "met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine, mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement" (c’est-à-dire des seuils relatifs à l’évaluation environnementale systématique et à l’examen au cas par cas des projets).