Une réponse ministérielle du 17 février 2022 éclaire sur les liens entre urbanisme et schéma de distribution d’eau potable (SDEP)

Une question écrite déposée au Sénat le 16 septembre 2021 interrogeait le ministère chargé de la cohésion des territoires sur les obligations incombant à la collectivité en matière d’adduction d’eau potable, pour un bâtiment existant ou un projet de bâtiment bénéficiant d’une autorisation d’urbanisme :

• selon que ce bâtiment existant ou en projet se trouve ou non à l’intérieur du périmètre du schéma de distribution d’eau potable (SDEP) ;
• ou dans le cas où la commune ne disposerait pas d’un tel schéma.

Après avoir rappelé la compétence des communes et de leurs groupements pour délimiter les zones desservies par le réseau de distribution d’eau potable, le ministère a indiqué que "le Conseil d’Etat est venu clarifier dans sa décision du 26 janvier 2021 (CE, 26 janvier 2021, n° 431494, M. B.A) les sujétions des collectivités en la matière.
Ainsi, deux régimes juridiques coexistent sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :

• d’une part, l’obligation de raccorder dans un délai raisonnable les bâtiments situés dans la zone de desserte ;
• d’autre part, la liberté d’apprécier les suites à donner aux demandes de raccordement des bâtiments situés en dehors des zones identifiées ou en l’absence de délimitation du schéma, en fonction notamment de leur coût, de l’intérêt public et des conditions d’accès à d’autres sources d’alimentation en eau" (extrait de la réponse ministérielle).