Juridique

Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité.

Décret n° 2023-138 du 27 février 2023 autorisant la communauté d’agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane).

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000.

Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d’activité économique.

Décret n° 2023-11 du 9 janvier 2023 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna de 2023.

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation.

Décret n° 2022-1759 du 30 décembre 2022 portant renouvellement de l’Observatoire des territoires.

Décisions concernant des projets en matière de mobilités, d’eau, d’énergie…

Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles.