Outils

La TASCOM est un outil fiscal applicable à certains commerces selon des critères -entre autres- de chiffre d’affaire et de surface de vente

La concession d’aménagement est un contrat entre une personne publique (le concédant) et un aménageur public ou privé (le concessionnaire).

Le règlement national d’urbanisme (RNU) constitue le cadre des règles applicables à défaut de document d’urbanisme en vigueur sur le territoire d’une commune. Mais la plupart de ces règles s’applique aussi en présence d’un document d’urbanisme.

Les zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO) sont un outil de connaissance du patrimoine naturel.

Le SRCE est un document de planification régional dédié à la préservation de la trame verte et bleue, en Ile-de-France.

La procédure d’expropriation permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de s’approprier d’autorité, moyennant le paiement d’une indemnité, des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité publique.

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.

Le SAGE est un outil de planification qui permet de guider les décisions des acteurs du territoire concernant l’eau à l’échelle des sous-bassins hydrographiques.

Le SDAGE est un outil de planification visant à assurer la gestion de la ressource et des écosystèmes aquatiques, à l’échelle des grands bassins hydrographiques.

Le permis d’innover est un dispositif expérimental qui permet de déroger à certaines règles de construction tout en permettant d’atteindre les objectifs poursuivis par ces règles.

La ZAP est un outil qui permet de protéger durablement la vocation agricole de certains espaces et de les soustraire à la pression de l’urbanisation.

Cette servitude inscrite au plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) permet de « figer » les constructions dans l’attente d’un projet d’aménagement sans bénéficiaire ou destination précise.

La zone d’aménagement différée est une procédure qui permet aux collectivités locales, via l’utilisation d’un droit de préemption particulier, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement, et ainsi d’éviter que (…)

La PIIE est une procédure intégrée instaurée dans le but pour faciliter la mise en œuvre des projets immobiliers de création ou d’extension de locaux d’activités économiques et présentant un caractère d’intérêt général.

La DTADD est un document qui exprime les objectifs et orientations de l’État sur des territoires présentant des enjeux nationaux.

Les directives territoriales d’aménagement (DTA) sont des documents qui expriment les objectifs et orientations de l’État sur des territoires présentant des enjeux nationaux. Si plusieurs DTA continuent d'être applicables, il n'est plus possible d'en créer de nouvelles.