Le périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG)
Le PAPAG est un outil du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) qui permet de « figer » les constructions dans l’attente d’un projet d’aménagement global sans bénéficiaire ou destination précise.
Le périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) est une servitude inscrite au plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) et consistant à interdire, dans un périmètre délimité par le PLU(i) et pour une durée de 5 ans maximum (dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global), les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement du PLU(i).
Cette servitude peut être mise en œuvre uniquement en zone urbaine (zones U) ou à urbaniser (zones AU) du PLU(i). Elle ne peut pas avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes.
La collectivité territoriale qui porte le PLU(i) ou l’évolution du PLU(i) visant à instaurer le PAPAG doit :
- justifier l’instauration de cette servitude dans le rapport de présentation du PLU(i) ;
- et faire apparaître le périmètre du PAPAG dans les documents graphiques du règlement du PLU(i), en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée.
Le PAPAG permet ainsi de fonder des refus de permis de construire sur ce périmètre pendant la durée du PAPAG prévue au PLU(i) (5 ans au maximum).
Lorsqu'un PAPAG est institué par le PLU(i), les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain (dans les conditions et délais prévus par le code de l'urbanisme).