Le droit de préemption sur les espaces agricoles (DP agricole)

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent d’un droit de préemption qui leur permet d’acquérir des biens agricoles ou ruraux (biens immobiliers à usage agricole, biens mobiliers attachés à ces biens, terrains nus à vocation agricole, certains bâtiments…), puis les revendre principalement :

• à des agriculteurs pour contribuer à leur installation ou au maintien de leur activité agricole,
• à des collectivités pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs projets d’aménagement et de gestion de l’espace,
• à des établissements publics nationaux ou locaux (conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc.),
• à des personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc.) dont les projets répondent à l’objectif de ses missions.

Ce droit de préemption (DP) vise tout particulièrement à favoriser :

• L’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs, la consolidation de leurs exploitations en vue d’atteindre une dimension économique viable, l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, la sauvegarde du caractère familial de l’exploitation ;
• la préservation de l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux d’intérêt public, ou encore la conservation d’exploitations viables existantes lorsque celle-ci est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d’habitation ou d’exploitation ;
• La lutte contre la spéculation foncière ;
• La mise en valeur et la protection de la forêt, l’amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l’Etat ;
• La protection de l’environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées ;
• La protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (dits PAEN, PENAP ou PEANP).

Ce droit de préemption peut porter entre autres sur des terrains situés dans une zone agricole protégée (ZAP), à l’intérieur des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN, PENAP, PEANP), dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme (voir notamment le zonage des PLU), etc.