La zone agricole protégée (ZAP)

La zone agricole protégée (ZAP) est une servitude d’utilité publique (SUP) qui permet de préserver la vocation agricole des zones présentant un intérêt général en raison de la qualité de leur production, de leur situation géographique ou de leur qualité agronomique.

Ces ZAP sont délimitées par arrêté préfectoral pris :

• sur proposition ou après accord des communes intéressées*,
• ou, après avis des communes intéressées, sur proposition de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou de schéma de cohérence territoriale (SCoT)*.

Le classement en ZAP a pour effet de soumettre à l’avis de la chambre d’agriculture et de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) :

• tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altèrerait durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique de la ZAP (sauf cas précisés par le code rural et de la pêche maritime). En cas d’avis défavorable de la chambre d’agriculture ou de la CDOA, le changement d’affectation ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet ;
• les déclarations préalables (DP) et demandes d'autorisation au titre du droit des sols (permis de construire, permis d'aménager...), lorsque le projet de construction ou d'aménagement concerné risque d'altérer durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique de la ZAP et qu'il est situé dans un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) ou par un document tenant lieu de PLU(i). En cas d'avis défavorable de la chambre d'agriculture ou de la CDOA, le projet ne peut être autorisé qu'après l'accord motivé du préfet.

Les zones agricoles protégées font partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP). A ce titre, elles sont annexées aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux cartes communales et s’imposent par ce biais (ou par leur publication sur le Géoportail de l’urbanisme) aux autorisations d’occupation du sol (permis de construire…).

(*) Par dérogation : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, après que le représentant de l’État a reçu la proposition ou l'accord de constituer une ZAP, après délibérations des collectivités territorialement compétentes, la définition du périmètre de la ZAP et l'élaboration de son règlement relèvent des communes intéressées. En cas de désaccord, avant de prendre sa décision, le représentant de l’État peut demander l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).