En quelques phrases :
La grande opération d’urbanisme (GOU) est une opération d’aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) et dont la réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l’État et d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public cocontractant du PPA (en raison des dimensions ou des caractéristiques de cette opération).

L’opération est qualifiée de GOU par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public cocontractant du PPA, après avis conforme des communes concernées et avec l’accord du préfet du ou des département(s) concerné(s). Cette délibération qualifiant l’opération de GOU précise la durée et le périmètre de GOU et la densité minimale de constructions (le cas échéant déclinée par secteur).

A l’intérieur de ce périmètre, la qualification de GOU permet notamment :

• d’assurer à la collectivité ou à l’établissement public cocontractant la compétence pour les permis de construire (PC), d’aménager (PA) ou de démolir (PD) et pour les déclarations préalables (DP) ;
• pour ce même cocontractant, de bénéficier du droit préemption urbain (DPU) et du droit de préemption commercial (DP commercial) ;
• de faire usage du permis d’innover (PI) ;
• aux créations et réalisations des opérations d’aménagement concernées d’être réputées d’intérêt communautaire ou métropolitain ;
• de donner à la collectivité territoriale ou à l’établissement ayant qualifié cette opération de GOU la compétence pour la réalisation, la construction, l’adaptation ou la gestion de certains équipements publics (sous certains conditions et pendant toute la durée de la GOU, ou plus ou moins que cette durée selon accord de la commune d’implantation des équipements). Cet établissement ou cette collectivité assure alors la maîtrise d’ouvrage de ces équipements ;
• pour cette collectivité territoriale ou cet établissement d’être également seul compétent pour conclure une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial (PUP) ;
• de mettre en place une zone d’aménagement différé (ZAD) sur tout ou partie du périmètre de GOU (avec désignation du titulaire du droit de préemption afférent et certains possibilités d’adaptation de la durée d’exercice de ce droit) ;
• d’utiliser si besoin une procédure intégrée dédiée (PIGOU) pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et l’adaptation des normes de rang supérieur avec les projets définis par la GOU.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez notamment notre fiche outils sur la grande opération d’urbanisme (GOU)

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 312-3 à L. 312-7 du code de l’urbanisme.
Voir aussi, en complément, les textes de référence relatifs au projet partenarial d’aménagement (PPA).

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :
Uniquement pour les articles précités du code de l’urbanisme dédiés à la GOU :

• Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 11/04/2022

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• d’autres procédures opérationnelles dans cette partie "Aménagement opérationnel" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par le projet partenarial d’aménagement (PPA) et l’opération de revitalisation de territoire (ORT),
• d’autorisations d’urbanisme dans cette même partie "Aménagement opérationnel", notamment par le permis de construire (PC), d’aménager (PA) ou de démolir (PD) et la déclaration préalable (DP),
• de la procédure intégrée pour les grandes opérations d’urbanisme (PIGOU), toujours dans cette partie "Aménagement opérationnel",
• du droit préemption urbain (DPU) et de la zone d’aménagement différé (ZAD), en partie "Foncier" de notre site,
• du du droit de préemption commercial (DP commercial), en partie "Ravitalisation, activités…" de notre site,
• du projet urbain partenarial (PUP), en partie "Fiscalité et financement" de notre site,
• notre dossier sur la loi Climat et résilience