La grande opération d’urbanisme (GOU)

La grande opération d’urbanisme (GOU) est une opération d’aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) et dont la réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l’État et d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public cocontractant du PPA (en raison des dimensions ou des caractéristiques de cette opération).

L’opération est qualifiée de GOU par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public cocontractant du PPA, après avis conforme des communes concernées et avec l’accord du préfet du ou des département(s) concerné(s). Cette délibération qualifiant l’opération de GOU précise la durée et le périmètre de GOU et la densité minimale de constructions (le cas échéant déclinée par secteur).

A l’intérieur de ce périmètre, la qualification de GOU permet notamment :

• d’assurer à la collectivité ou à l’établissement public cocontractant la compétence pour les permis de construire (PC), d’aménager (PA) ou de démolir et pour les déclarations préalables (DP) ;
• pour ce même cocontractant, de bénéficier du droit préemption urbain (DPU) et du droit de préemption commercial (DP commercial) ;
• de faire usage du permis d’innover (PI) ;
• de donner à la collectivité territoriale ou à l’établissement ayant qualifié cette opération de GOU la compétence pour la réalisation, la construction, l’adaptation ou la gestion de certains équipements publics (sous certains conditions et pendant toute la durée de la GOU, ou plus ou moins que cette durée selon accord de la commune d’implantation des équipements). Cet établissement ou cette collectivité assure alors la maîtrise d’ouvrage de ces équipements ;
• pour cette collectivité territoriale ou cet établissement d’être également seul compétent pour conclure une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial (PUP) ;
• de mettre en place une zone d’aménagement différé (ZAD) sur tout ou partie du périmètre de GOU (avec désignation du titulaire du droit de préemption afférent et certains possibilités d’adaptation de la durée d’exercice de ce droit) ;
• d’utiliser si besoin une procédure intégrée dédiée (PIGOU) pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et l’adaptation des normes de rang supérieur avec les projets définis par la GOU...