En quelques phrases :
La déclaration de projet au titre du code de l’urbanisme (DP "code de l’urbanisme") est une procédure permettant de déclarer d’intérêt général une action ou opération d’aménagement et, pour permettre la réalisation de ce projet, d’adapter certains documents d’urbanisme ou de planification qui n’avaient pas prévu ce projet.

Pour cette procédure, l’intérêt général du projet peut être déclaré par l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements. La DP "code de l’urbanisme" peut même être prise par décision conjointe d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales et de l’État.

Cette procédure permet de faire évoluer, sous certaines conditions et selon certaines modalités :

• les schémas de cohérence territoriale (SCoT)
• et les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi).

Pour ces documents, les dispositions spécifiques à la mise en compatibilité des SCoT et des PLU(i) sont applicables, sauf si la déclaration de projet adoptée par l’Etat, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durables du SCoT et, en l’absence de SCoT, du PLU(i).

Le champ des documents modifiables est toutefois plus large lorsque cette déclaration de projet est adopté par l’Etat. Pour permettre la réalisation du projet d’aménagement, l’Etat peut en effet aussi faire évoluer par DP "code de l’urbanisme" (si nécessaire et selon certaines modalités et conditions) :

• le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF), le schéma d’aménagement régional (SAR), le plan d’aménagement et de développement durables de Corse (PADDuC) ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) applicable,
• la charte de parc naturel régional (PNR) ou de parc national (PN),
• le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
• la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP, devenue site patrimonial remarquable -SPR),
• le schéma régional de cohérence écologique (SRCE)
• ou le plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

A noter :

• Contrairement à la déclaration d’utilité publique (DUP), la déclaration de projet ne permet pas d’exproprier.
• Certains projets d’aménagement peuvent aussi relever d’un autre type de déclaration de projet, au titre du code de l’environnement (DP "code de l’environnement").

Pour en savoir plus :

Vous pouvez notamment consulter la fiche "DP code de l’urbanisme" du ministère chargé de l’écologie.

Texte(s) de référence :
Principalement l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.
Voir aussi les articles L. 123-22 (pour le SDRIF), L. 143-44 à L. 143-50 et R. 143-11 à R. 143-13 (pour les SCoT), L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-15 à R. 153-17 (pour les PLU-PLUi) de ce même code…

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d’adaptation du droit ferroviaire
• Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional (SAR)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 04/06/2022

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• d’autre outils d’évolution de documents cadres, de dans cette partie "Aménagement opérationnel" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par la déclaration de projet au titre du code de l’environnement (DP "code de l’environnement"),
• de la déclaration d’utilité publique (DUP) "travaux", en partie "Foncier" de notre site,
• du schéma de cohérence territoriale (SCoT), du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), du schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF), du schéma d’aménagement régional (SAR), du plan d’aménagement et de développement durables de Corse (PADDuC) et du le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), en partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site,
• du parc naturel régional (PNR), du parc national (PN) et du schéma régional de cohérence écologique (SRCE), en partie "Biodiversité" (rubrique "Cadre de vie et environnement") de notre site,
• du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), en partie "Eau" (rubrique "Cadre de vie et environnement") de notre site,
• de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP et du site patrimonial remarquable -SPR), en partie "Patrimoine et paysage" (rubrique "Cadre de vie et environnement") de notre site,
• du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), en partie "Energie-climat" (rubrique "Cadre de vie et environnement") de notre site