En quelques phrases (extraits de anciens textes de référence visés ci-après) :
Les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)

La zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysagers (ZPPAUP) a le caractère de servitude d’utilité publique constitue une servitude d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine (SUP n°AC4).

Attention : comme rappelé ci-avant, les sites patrimoniaux remarquables (SPR) se sont substitués aux ZPPAUP avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Anciens textes de référence :
Principalement les anciennes versions des articles L.642-1 à L.642-7 du code du patrimoine. Voir également l’ancienne version de l’article L. 642-8 de ce même code.

NB : les liens ci-dessus ne correspondent pas à la version à jour des articles précités du code du patrimoine mais à la version de ces articles :
 pour les principaux articles cités : avant l’entrée en vigueur de la loi "Grenelle 2" instaurant les aires de mise en valeur de l’architecture et du paysage (AVAP).
 et pour l’article L. 642-8 précité : avant l’entrée en vigueur de la loi "LCAP" de 2016.

Textes d’évolution :

• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2). Voir notamment son article 28 instaurant les AVAP et prévoyant des dispositions transitoires pour la transformation, à terme des ZPPAUP existantes ou en cours en AVAP ;
• Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). Voir notamment son ’article 112 de la loi du 7 juillet 2016, pour ce qui est de la transformation automatique des AVAP existantes en sites patrimoniaux remarquables (extrait) :

"Les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine créés avant la publication de la présente loi deviennent de plein droit des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine, et sont soumis au titre III du livre VI du même code. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date de publication de la présente loi est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable."

Transformation en archive du site Outils de l’aménagement :
Cerema, Sarah Olei - 03/07/2020.

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
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• nos autres présentations dans cette partie "Patrimoine et paysage" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment celles des sites patrimoniaux remarquables (SPR) et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ;
• notre présentation des servitudes d’utilité publique (SUP), dans la rubrique "Foncier" de notre site.