La déclaration de projet au titre du code de l’environnement (DP "code de l’environnement")
La DP "code de l’environnement" permet d’affirmer l’intérêt général de projets publics soumis à enquête publique environnementale. Elle peut notamment s’accompagner de la mise en compatibilité de documents d’urbanisme locaux.
La déclaration de projet au titre du code de l’environnement (DP "code de l’environnement") est une procédure constatant l’intérêt général d’un projet public de travaux, d’aménagement ou d’ouvrage. Elle intervient lorsque ce projet a fait l’objet d’une enquête publique "environnementale".
La DP "code de l’environnement" est prononcée par l’Etat ou l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public responsable du projet.
Cette déclaration est indispensable :
- pour bénéficier des autorisations de travaux nécessaires au projet ;
- pour bénéficier d’une déclaration d’utilité publique (DUP), lorsque le projet nécessite de recourir à l’expropriation ;
Elle a également des effets sur la tenue ou non d’une nouvelle enquête publique "environnementale" (nouvelle enquête obligatoire en l’absence de DP intervenue dans un délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête initiale).
La DP "code de l’environnement" peut également déboucher sur la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou du plan local d’urbanisme (PLU-PLUi), pour permettre la réalisation du projet. Cette mise en compatibilité peut intervenir par le biais d’une DUP (en cas de projet nécessitant une expropriation) ou selon certaines modalités rapprochant cette DP d’une déclaration de projet "code de l’urbanisme" (DP "code de l’urbanisme").
La DP "code de l’environnement" devient caduque si les travaux prévus n’ont pas commencé dans les 5 ans à compter de sa publication. Ce délai peut toutefois être prorogé une fois pour la même durée, sans nouvelle enquête, sous certaines conditions.
Principaux textes de référence
Articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-4 du code de l’environnement.
Voir aussi, entre autres, l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
NB : Les liens ci-dessus vers le code l’environnement et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
Sarah Olei - Cerema