La déclaration d’utilité publique (DUP) "travaux"
La DUP "travaux" est une procédure qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés par le biais d’une expropriation pour cause d’utilité publique.
En quelques phrases :
La déclaration d’utilité publique (DUP) "travaux" est un outil mobilisable pour procéder à l’acquisition des immeubles ou des droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation d’une opération d’intérêt général déterminée.
Elle s’inscrit dans la phase administrative de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La DUP "travaux" suppose de connaître la nature et la localisation des principaux travaux et ouvrages prévus, puisque ces éléments seront présentés dans le dossier.
Elle peut être initiée notamment par les collectivités territoriales, l’État… Les actes essentiels de la DUP sont toutefois pris par l’État, que ce dernier soit ou non l’expropriant (c’est-à-dire l’initiateur de la DUP "travaux").
Si le projet concerné est soumis à évaluation environnementale (étude d’impact), l’enquête publique nécessaire à la DUP "travaux" sera régie sous le régime du code de l’environnement. Dans le cas contraire, elle relèvera du code de l’expropriation.
Cette DUP devant par ailleurs être compatible avec les documents d’urbanisme applicables sur le territoire d’implantation du projet, cette procédure pourra si besoin être l’occasion d’approuver une mise en compatibilité de ces documents.
Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre "fiche outils sur la DUP travaux"
Textes de référence :
Principalement les articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 à R. 122-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Pour l’enquête publique nécessaire à la DUP, voir aussi (selon les cas) :
- les articles L. 110-1 à L. 112-1 et R. 111-1 à R. 112-24 de ce même code ;
- ou les articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R.123-24 du code de l’environnement (pour les projets soumis à évaluation environnementale).
Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema - 31/07/2020
Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par :
- notre présentation de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans cette même partie "Foncier" (voir colonne de gauche)
- notre présentation de l’évaluation environnementale des projets, en partie "Cadre de vie et environnement" de notre site…
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