En quelques phrases (ou plus) :
Instaurée à l’échelle du département (sauf exceptions), la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émet des avis concernant :
 la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole (NAF),
 et les moyens de contribuer à la limiter la consommation de ces espaces.

Présidée par le préfet, elle se compose de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de l’Etat, des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.

L’avis de la CDPENAF est obligatoire pour certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. La commission peut également demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de PLU(i) concernés par un SCoT approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

L’avis obligatoire de la CDPENAF est notamment requis pour :

• Les dérogations à la règle d’urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;

• Les projets de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) non concernés par un SCoT approuvé et prévoyant une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
• Les mesures suivantes, lorsqu’elles sont prévues par un PLU, PLUi en zones agricole, naturelle ou forestière (zones A et N) :
  • la délimitation de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL),
  • le changement de destination de bâtiments en dehors des STECAL,
  • constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles,
  • les extensions de bâtiments d’habitation existants et l’ajout d’annexe(s) à ces bâtiments ;

• Les élaborations de cartes communales (CC) ;
• Les révisions de cartes communales non concernées par un SCoT approuvé, lorsqu’elles prévoient ou augmentent un (ou des) secteur(s) constructible(s) ;

• Les constructions et installations suivantes, dans les secteurs de la carte communale où les constructions ne sont pas admises (sauf exceptions) :
  • les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles,
  • et celles nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;

• Les constructions et installations suivantes, lorsqu’elles sont situées en dehors des parties urbanisées d’une commune non dotée d’un PLU(i), d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale :
  • les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ;
  • la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, ainsi que les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, s’ils entraînent une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ;
  • les constructions et installations nécessaires à la réalisation d’une opération d’intérêt national (OIN) et situées dans le périmètre de l’OIN, si elles entraînent une réduction des surfaces dans les espaces naturels et forestiers ou sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ;

• Les actions suivantes dans les communes concernées par la loi Montagne :
  • au sein des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive existants,
  • les constructions et aménagements admis par une carte communale au sein du périmètre de protection autour des parties naturelles des rives de certains plans d’eau ;

• Les actions suivantes dans les communes concernées par la loi Littoral :
  • les constructions et installations situées dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le SCoT et délimités par le PLU(i),
  • les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines, lorsque cette urbanisation se situe en discontinuité avec les agglomérations et villages existants ;

• etc.(liste potentiellement non exhaustive)

Textes de référence :
Principalement les articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11 et D. 112-1-11-2 du code du code rural et de la pêche maritime, mais aussi le code de l’urbanisme -notamment ses articles :

• L. 102-13, L. 111-4 et L. 111-5 (urbanisation limitée),
• L. 121-8 et L. 121-10 (loi Littoral),
• L. 122-11 et L. 122-14 (loi Montagne),
• L. 142-5 et L. 143-7 (SCoT),
• L. 151-11 à L. 151-13, L. 153-16 et L. 153-17 (PLU, PLUi),
• L. 161-4 et L. 163-4 (cartes communales)

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme et le code rural et de la pêche maritime sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière évolution de ces textes :

• Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)

Date de mise à jour :

• Cerema, Sarah Olei - février 2021 (restaurée dans la version de février le 22/08/2021)

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• du schéma de cohérence territoriale (SCoT), du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) et de la carte communale (CC), en partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site,
• nos rubriques sur le et la ,
• ou encore notre dossier spécial sur la loi ELAN

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