La loi "ZAN 2" (2023)

Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols »

Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols

Consultation publique, du 12 avril au 2 mai 2024, sur le projet d'arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur.

Document publié fin décembre 2023 par le ministère chargé de la transition écologique

Document publié fin décembre 2023 par le ministère chargé de la transition écologique