Consultation sur un projet d'arrêté relatif au forfait national mutualisé pour les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur

En lien avec la loi du 20 juillet 2023 dite "ZAN", le ministère chargé de la transition écologique met en consultation publique un projet d'arrêté qui précise comment tenir compte, pour fixer les objectifs sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), du forfait national mutualisé prévu pour les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur. 

Extraits de la présentation de ce projet d'arrêté sur le site du ministère dédié aux consultations publiques : 

• "Pour les régions couvertes par un SRADDET, l’objectif, après péréquation, est de réduire de l’ordre d’au moins 54.5 % leur consommation d’ENAF sur la période 2021-2031 par rapport à leur consommation constatée pour la période 2011-2021" ;
• Ce projet d'arrêté établit en annexe I "une première liste de projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur", tandis que l'annexe II "mentionne à titre indicatif des projets susceptibles d’être identifiés dans l’annexe I à l’occasion d’une modification [de cet] arrêté" ;
• Ce projet d'arrêt "précise [également] la catégorie relative aux opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts".

Pour accompagner ce projet d'arrêté, une plateforme dédiée aux projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur est accessible via l'Observatoire de l'artificialisation des sols. Cette plateforme propose notamment des informations sur la localisation de ces projets (communes).