Le décret du 27 novembre 2023 précise le cadre de la Commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols

En lien avec la loi "ZAN" du 20 juillet 2023 , ce décret du 27 novembre permet de préciser le cadre de la Commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols (CRC ZAN) :

• Les articles 1 à 5 précisent la composition de cette commission et les modalités de désignation de certains de ses membres, les personnes pouvant être conviées à siéger à titre consultatif, celles pouvant être associées associées aux travaux de la commission ou pouvant être consultée par elle, etc. ;
• Les articles 6 à 8 précisent le fonctionnement de la CRC ZAN, notamment : la convocation aux réunions, les modalités de saisine en cas de désaccord sur l'identification d'un projet d'envergure nationale ou européenne (PENE), le délai et les modalités de notification et de diffusion des propositions de la commission...

Extraits de la notice du décret : 

• "Le décret prévoit en particulier trois représentants pour la région et trois pour l'Etat, dont le préfet et le directeur régional chargé de l'environnement et de l'aménagement. 
• La présidence est assurée par un magistrat administratif désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de région. 
• Des représentants du bloc communal peuvent y participer à titre consultatif dès lors qu'un projet les concerne [...]
• La commission peut associer d'autres acteurs notamment un représentant d'un département, ou encore ceux compétents en matière d'aménagement foncier, d'urbanisme ou d'environnement ou plus particulièrement pour la matière du projet concerné.
• [...] Elle est saisie par la région en cas de désaccord avec l'Etat sur la liste nationale des projets d'envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur.
• Une commission peut formuler une proposition dans un délai d'un mois après sa saisine. Elle est notifiée au ministre par le préfet. S'il ne suit pas cet avis, le ministre doit informer les membres de la commission des raisons de sa décision".